(10) Compte tenu du caractère d’harmonisation minimale de la directive 2013/11/UE, les États membres ont le droit d’appliquer des procédures de REL aux litiges concernant d’autres droits prévus par le droit de l’Union et le droit national, tels que les droits découlant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, il appartient aux États membres de déterminer quelle entité de REL est compétente pour quel type de litige.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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