(11) Lorsqu’un litige survient entre le fournisseur d’une plateforme en ligne et un bénéficiaire de ce fournisseur de services au sujet des activités de ce fournisseur consistant à modérer des contenus illicites ou préjudiciables sur sa plateforme, l’article 21 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement extrajudiciaire des litiges s’applique, sous réserve de l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement, étant donné que l’article 21 dudit règlement établit des règles plus détaillées en ce qui concerne ces litiges.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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