Directive (UE) 2025/2647 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2025/2647EUR-Lex →

(12) Les définitions figurant dans la directive 2013/11/UE devraient tenir compte du champ d’application de la directive 2013/11/UE, tel qu’il est étendu par la présente directive modificative.

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