Article considérant 13

(13) Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne s’acquitte pas d’un prix mais fournit au professionnel des données à caractère personnel. La directive 2013/11/UE ne s’applique actuellement qu’aux contrats pour lesquels le consommateur paie ou s’engage à payer un prix. Par conséquent, elle exclut les contrats pour lesquels le consommateur fournit des données à caractère personnel au professionnel sans s’acquitter d’un prix. Étant donné qu’il existe des contrats pour lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au lieu de s’acquitter d’un prix, il convient d’adapter les définitions de «contrat de vente» et de «contrat de service» et d’ajouter les définitions de «bien», de «contenu numérique» et de «service numérique».