Article considérant 14

(14) Les États membres devraient mettre en place des mesures promouvant la participation des professionnels et des consommateurs aux procédures de REL. Ces mesures pourraient être de nature financière ou non financière. Les mesures de nature non financière pourraient comprendre des campagnes d’information ou des certificats de participation. Les mesures de nature financière pourraient, par exemple, prendre la forme de frais ou de traitement préférentiels pour les professionnels qui respectent les règles, d’une participation sans frais pour les consommateurs et les professionnels, d’un remboursement des frais pour un certain nombre de procédures de REL afin de faciliter la familiarisation avec les avantages que présentent ces procédures, d’une offre de programmes de formation des salariés, et d’un cofinancement de la création d’entités sectorielles de REL.