Article considérant 15

(15) La directive 2013/11/UE autorise déjà les États membres à adopter des mesures nationales rendant obligatoire la participation des professionnels aux procédures de REL, à condition que ces mesures nationales n’empêchent pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire. Plusieurs États membres ont déjà adopté des mesures nationales visant à rendre obligatoire la participation des professionnels aux procédures de REL dans certains secteurs spécifiques de l’économie. La participation obligatoire dans des secteurs spécifiques a été bénéfique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Elle contribue à accroître la confiance des professionnels dans le système de REL, et ceux-ci sont donc plus enclins à mettre en œuvre les décisions de REL. La participation obligatoire apporte également des avantages tangibles aux consommateurs, car elle facilite et accélère le règlement les litiges avec les professionnels et en réduit le coût, ce qui renforce la confiance des consommateurs dans les procédures de REL.