Directive (UE) 2025/2647 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2025/2647EUR-Lex →

(16) Lorsqu’ils établissent et mettent en œuvre des mesures visant à promouvoir la participation des professionnels et des consommateurs aux procédures de REL, les États membres devraient accorder une attention particulière à certains secteurs d’activité présentant un faible taux de participation des professionnels aux procédures de REL, ainsi qu’aux pratiques des secteurs dans lesquels les consommateurs ont à plusieurs reprises déposé des plaintes, comme en attestent les données et statistiques disponibles sur les plaintes. Cela est particulièrement le cas dans le secteur des transports et du tourisme, en particulier dans le domaine des droits des passagers aériens. En lieu et place des mesures visant à promouvoir la participation des professionnels aux procédures de REL dans ces secteurs, les États membres devraient pouvoir introduire la participation obligatoire aux procédures de REL des professionnels de ces secteurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).