(17) Afin de veiller à ce que les procédures de REL soient bien adaptées à l’ère numérique dans laquelle la communication a lieu en ligne, y compris dans un contexte international, il est nécessaire de garantir des procédures rapides et équitables pour tous les consommateurs. Les États membres devraient veiller à ce que les entités de REL établies sur leur territoire disposent des compétences pour proposer des procédures de REL pour des litiges entre des professionnels établis en dehors de l’Union et des consommateurs résidant sur leur territoire respectif.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.