Article considérant 18

(18) En vertu de la directive 2013/11/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les procédures de REL soient disponibles et facilement accessibles en ligne et hors ligne. Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque les entités de REL permettent aux consommateurs d’engager et de suivre des procédures de REL au moyen d’outils numériques, tels que des interfaces en ligne et des formulaires de plainte en ligne, ces outils puissent être utilisés par tous les consommateurs, y compris les consommateurs vulnérables ou les consommateurs présentant divers degrés d’habileté numérique. Les entités de REL qui sont des organismes publics sont déjà couvertes par la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil. Il est important que les entités de REL qui sont des organismes privés s’efforcent de suivre les mêmes normes d’accessibilité chaque fois que cela est possible et réalisable.