(19) Les États membres devraient veiller à ce que les personnes physiques chargées du REL possèdent les connaissances et les aptitudes nécessaires dans le domaine du règlement extrajudiciaire ou judiciaire des litiges de consommation, ainsi qu’une compréhension générale du droit. À cette fin, les États membres devraient également veiller à ce que les entités de REL dispensent, lorsque cela est nécessaire, une formation aux personnes physiques chargées du REL. Ladite formation devrait être adaptée au niveau d’expertise réel et requis des personnes physiques chargées du REL.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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