Article considérant 2

(2) En 2019, la Commission a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE et du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, lequel a révélé que la directive 2013/11/UE a entraîné une couverture accrue des marchés de consommation par des entités de REL de qualité dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, le rapport a également indiqué que le recours aux procédures de REL par les consommateurs et les entreprises était insuffisant dans certains secteurs et dans certains États membres. Cela s’expliquait notamment par le faible niveau de sensibilisation des consommateurs et des professionnels à ces procédures dans les États membres où elles avaient été récemment introduites. Une autre raison tenait au manque de confiance des consommateurs et des professionnels à l’égard d’entités de REL non réglementées. Les données fournies par les autorités nationales compétentes au début de l’année 2022, ainsi que l’évaluation de la mise en œuvre de la directive 2013/11/UE réalisée en 2023, indiquent que le recours au REL est resté relativement stable, hormis une légère augmentation du nombre de plaintes liée à la pandémie de COVID-19. La plupart des parties prenantes consultées dans le cadre de cette évaluation ont confirmé que le manque de sensibilisation des consommateurs et le manque de compréhension des procédures de REL par ces derniers, le faible engagement des professionnels, les lacunes dans la couverture du REL dans certains États membres, les coûts élevés et la complexité des procédures nationales de REL, ainsi que les différences de compétences entre les entités de REL, sont des facteurs fréquents qui entravent le recours aux procédures de REL. Il existe d’autres obstacles aux procédures de REL transfrontalier, tels que l’utilisation de plus d’une langue et le manque de connaissance du droit applicable, ainsi que des difficultés spécifiques d’accès pour les consommateurs vulnérables.