Directive (UE) 2025/2647 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2025/2647EUR-Lex →

(20) Afin de se conformer à l’obligation d’introduire les plaintes et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne d’une manière traçable, les entités de REL devraient au moins être tenues d’accuser réception sur un support durable et de fournir les moyens d’identifier ces plaintes en vue de communications ultérieures.

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