Article considérant 25

(25) Le délai dont dispose le professionnel pour informer l’entité de REL de son intention de participer ou non à la procédure de REL ne devrait pas, en principe, dépasser vingt jours ouvrables. Toutefois, dans le cas d’un litige complexe ou dans des circonstances exceptionnelles, l’entité de REL devrait être habilitée à prolonger ce délai afin de donner au professionnel la possibilité d’analyser le litige de manière approfondie et de décider s’il participe à la procédure de REL. En tout état de cause, le délai ne devrait pas dépasser trente jours ouvrables. Le consommateur devrait être informé de la prolongation du délai, le cas échéant. Si un professionnel ne répond pas à l’entité de REL dans les délais prévus, cette entité de REL devrait avoir le droit de considérer l’absence de réponse du professionnel comme un refus de participer et clore l’affaire. L’entité de REL devrait informer le consommateur en conséquence.