Directive (UE) 2025/2647 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
RéférenceConsidérant 26 de la directive (UE) 2025/2647EUR-Lex →

(26) Afin de réduire les exigences en matière d’information et de déclaration et de réduire les coûts pour les entités de REL et les autorités nationales compétentes, les exigences en matière de déclaration et d’information devraient être simplifiées et la quantité d’informations fournies par les entités de REL aux autorités compétentes devrait être réduite. Par exemple, les entités de REL devraient mettre leurs rapports d’activité à la disposition du public au moins tous les deux ans, plutôt que chaque année. Toutefois, les États membres devraient être autorisés à fixer des périodes plus courtes pour la communication d’informations, par exemple des périodes de communication d’informations d’un an. Les entités de REL devraient également avoir la possibilité de communiquer ces rapports d’activité aux autorités compétentes concernées en vue de se conformer aux autres obligations d’information prévues par la directive 2013/11/UE, pour autant qu’ils contiennent tous les éléments d’information requis en ce qui concerne ces obligations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).