Article considérant 27

(27) Les procédures de REL devraient de préférence être gratuites pour le consommateur. Si des frais sont appliqués, ils ne devraient pas dépasser une somme modique. En outre, afin d’accroître l’accessibilité et l’attrait des procédures de REL pour les consommateurs, les États membres devraient encourager les entités de REL à rembourser aux consommateurs la somme modique versée lorsque et dans la mesure où une plainte est justifiée. Il importe de préciser que ce remboursement doit être effectué par les États membres, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et non par d’autres, par exemple par l’autre partie à la procédure de REL.