Directive (UE) 2025/2647 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2025/2647EUR-Lex →

(28) Afin de réduire réellement la charge de travail des entités de REL et de leur donner plus de temps pour présenter leurs rapports aux autorités compétentes, il convient de prolonger le délai de présentation du rapport quadriennal exigé par la directive 2013/11/UE de quelques mois.

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