(29) Dans de nombreux États membres, les consommateurs sont encore insuffisamment informés de l’existence des entités de REL et des services qu’elles proposent. Afin de sensibiliser davantage les consommateurs concernant les entités de REL et les professionnels participant aux procédures de REL, les professionnels devraient fournir des informations sur le REL de manière claire, visible, compréhensible et facilement accessible. Lorsqu’il dispose d’un site internet, le professionnel devrait présenter ces informations sur ce site internet. Les professionnels devraient également fournir ces informations dans leurs conditions générales.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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