Directive (UE) 2025/2647 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2025/2647EUR-Lex →

(31) Une coopération rapide entre les différents organes impliqués dans l’application des droits des consommateurs est essentielle pour garantir la cohérence et l’homogénéité globales du système d’application des droits des consommateurs. La coopération entre les entités de REL et les autorités nationales chargées de l’application des actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des consommateurs devrait également prendre la forme d’un échange mutuel d’informations sur les pratiques dans certains secteurs d’activité, à propos desquelles les consommateurs ont à plusieurs reprises déposé des plaintes, telles que les pratiques commerciales déloyales ou les clauses abusives. Il importe de préciser que, les entités de REL n’étant pas compétentes pour décider si une pratique décrite dans les plaintes des consommateurs constitue une pratique commerciale déloyale, de tels échanges d’informations peuvent uniquement concerner des pratiques potentiellement déloyales et des clauses potentiellement abusives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).