(32) Afin de garantir que les entités de REL fonctionnent correctement et efficacement, les autorités compétentes devraient procéder aux vérifications nécessaires du fonctionnement et des activités de ces entités afin de contrôler le respect des exigences de la directive 2013/11/UE en tant que de besoin, par exemple lorsqu’elles reçoivent des plaintes dûment justifiées de la part de l’une ou l’autre partie à une procédure de REL indiquant un non-respect systématique, par une entité de REL, des exigences de la directive 2013/11/UE.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.