(33) Afin de fournir une assistance efficace aux consommateurs et aux professionnels dans les litiges transfrontaliers, il est nécessaire de veiller à ce que les États membres désignent des points de contact pour le REL chargés de tâches clairement définies. Les Centres européens des consommateurs (CEC) sont bien placés pour exécuter ces tâches, étant donné qu’ils sont spécialisés dans l’assistance aux consommateurs rencontrant des problèmes avec leurs achats transfrontaliers, mais les États membres devraient également pouvoir choisir d’autres organismes disposant de l’expertise pertinente. Ces points de contact désignés pour le REL devraient être communiqués à la Commission et faire partie du réseau à créer par la Commission.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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