(35) Pour des raisons d’efficience et d’efficacité, le règlement (UE) no 524/2013 a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, établie en vertu du règlement (UE) no 524/2013, a été abandonnée. Dans ces circonstances, les tâches pertinentes des points de contact au titre du règlement (UE) no 524/2013 devraient être prises en charge par les points de contact pour le REL. Ces tâches consistent, entre autres et sur demande, à fournir des informations aux parties à un litige et à faciliter la communication entre ces parties et l’entité de REL compétente.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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