Directive (UE) 2025/2647 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2025/2647EUR-Lex →

(36) Afin de garantir l’équité des procédures, les consommateurs engagés dans des litiges transfrontaliers devraient s’adresser au point de contact pour le REL déterminé par leur lieu de résidence, afin de dissuader le choix des points de contact pour le REL pour des raisons de commodité ou dans l’espoir d’obtenir une issue plus avantageuse.

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