(38) Alors que les procédures de REL se veulent simples, les consommateurs sont parfois assistés par un tiers de leur choix, tel que des associations de consommateurs ou des entreprises qui s’occupent de la gestion de demandes d’indemnisation au cours des procédures de REL. Cette assistance pourrait notamment consister à aider les consommateurs à introduire une demande et d’autres documents, à les conseiller sur les demandes d’indemnisation éventuelles, à suivre l’ensemble du processus et à permettre aux parties de parvenir à un règlement à l’amiable. Les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs de cette assistance le fassent en toute transparence, notamment en ce qui concerne les règles de procédure et les coûts ainsi que les frais éventuellement exigés pour l’assistance. Cette assistance aux consommateurs devrait être fournie de bonne foi.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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