(39) La directive 2013/11/UE continue de s’appliquer uniquement aux litiges entre consommateurs et professionnels. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas du champ d’application de ladite directive. Néanmoins, les États membres peuvent, conformément au droit de l’Union, faciliter l’accès des travailleurs indépendants ou des microentreprises aux procédures de REL afin de leur donner la possibilité de bénéficier de systèmes de REL indépendants, impartiaux, transparents, efficaces, rapides et équitables.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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