Directive (UE) 2025/2647 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
RéférenceConsidérant 40 de la directive (UE) 2025/2647EUR-Lex →

(40) Pour que les consommateurs soient en mesure de trouver facilement une entité de REL appropriée, en particulier dans un contexte transfrontalier, la Commission devrait élaborer, promouvoir et tenir à jour un outil numérique interactif convivial fournissant des informations sur les voies de recours des consommateurs, y compris des informations sur l’utilisation du REL dans un contexte transfrontalier, ainsi que des liens vers des informations sur les droits des consommateurs. Le but de cet outil devrait être d’aider les consommateurs à comprendre les voies de recours adaptées à leur cas spécifique et à prendre les mesures appropriées. Il devrait contenir des liens directs vers le formulaire de plainte, le cas échéant, des entités de REL et une fonction de traduction automatique pour les entités de REL et les points de contact pour le REL. En outre, cet outil devrait héberger la liste des points de contact pour le REL notifiés à la Commission. Bien que la Commission soit déjà tenue de publier de manière régulière la liste des entités de REL sur son site internet, les fonctions supplémentaires de l’outil, telles que les liens directs vers les formulaires de plainte et la fonction de traduction automatique, devraient être disponibles dès que possible et au plus tard le 20 avril 2026.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025L2647. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).