(5) Lorsqu’un contrat est conclu entre un consommateur et un professionnel, le consommateur devrait pouvoir demander réparation au titre de la directive 2013/11/UE pour les pratiques qui lui ont été préjudiciables, que ce soit avant ou après la conclusion du contrat.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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