Article considérant 6

(6) Le champ d’application matériel de la directive 2013/11/UE devrait couvrir, par exemple, des situations découlant de la phase précontractuelle lorsqu’un contrat a été conclu entre un consommateur et un professionnel, notamment lorsqu’un consommateur conclut un contrat sur la base d’une publicité trompeuse concernant un prix promotionnel spécifique, qui relèvent du champ d’application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil. Parmi les autres exemples figurent des situations liées à la fourniture d’informations précontractuelles obligatoires, telle que prévue dans la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, le droit à la transparence des tarifs des passagers et des tarifs de fret, tel que prévu dans le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, le droit de recevoir des informations préalables au voyage, tel que prévu dans le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil, le droit de recevoir des informations transparentes sur les conditions de détail applicables aux appels en itinérance et aux SMS, tel que prévu dans le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil, ou la fourniture d’informations précontractuelles relatives aux voyages à forfait, telle que prévue dans la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil.