Article considérant 8

(8) Les droits des consommateurs et les obligations des professionnels à l’égard des consommateurs dans le cadre de contrats de vente et de service concernent également les situations dans lesquelles les consommateurs invoquent leurs droits en matière de garantie légale, conformément à la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil. Des litiges peuvent également porter sur la phase contractuelle en ce qui concerne, entre autres, les clauses abusives prévues dans la directive 93/13/CEE du Conseil, le droit de changer de fournisseur de services de traitement de données prévu dans le règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil, les droits des passagers et des voyageurs prévus dans la directive (UE) 2015/2302 ou les droits généraux des consommateurs prévus dans la directive 2011/83/UE.