(9) Les droits des consommateurs et les obligations des professionnels à l’égard des consommateurs dans le cadre de contrats de vente et de service peuvent également donner lieu à des litiges survenant après la cessation du contrat. Tel est le cas, entre autres, en ce qui concerne l’obligation des professionnels de s’abstenir d’utiliser des contenus fournis ou créés par le consommateur, prévue dans la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2025/2647 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2025/2647
RattachementDirective (UE) 2025/2647
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025L2647)
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