(101) Les qualités proposées par les fournisseurs doivent donc être testées et approuvées pour différentes formules, et elles ne peuvent pas être librement remplacées par celles d’autres fournisseurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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