Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(109) Compte tenu de ce qui précède, AAKO n’a pas démontré que l’application d’autres facteurs plus pertinents que ceux pris en considération par la Commission lors de la définition du produit concerné exigeait que la définition du produit concerné soit restreinte en excluant le TiO2 utilisé dans les écrans solaires. De surcroît, le TiO2 utilisé dans les écrans solaires relève de la définition du produit figurant au considérant 21 du règlement provisoire et les parties intéressées n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant que cette sous-catégorie de TiO2 importée de la RPC n’était en concurrence avec aucun autre produit disponible sur le marché de l’Union. La Commission a rejeté la demande d’exclusion de produit présentée par AAKO.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).