(111) Munksjö et Felix ont réitéré leurs allégations relatives à l’exclusion de produit ou, à titre subsidiaire, à l’exonération en vertu de la destination particulière, en fournissant de nouveaux éléments de preuve supplémentaires, et ont fait valoir que tous les critères dont avait tenu compte la Commission pour de telles demandes dans de précédentes affaires étaient remplis. La Commission a donc réévalué ses conclusions à la lumière de nouveaux éléments de preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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