(115) La Commission a souligné à cet égard que les données mentionnées au considérant 114 étaient accessibles au public en ligne et qu’elle avait pu les récupérer sans tenir compte des observations formulées par les parties, y compris celles présentées tardivement par la plaignante. De fait, dans leurs réponses au questionnaire, les utilisateurs ont indiqué les types de produits exacts qu’ils achetaient auprès de fournisseurs individuels, que la Commission a comparés aux informations publiquement disponibles en ligne.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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