(14) Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec Munksjö, Felix, Plastika Kritis, Flint, l’ASEFAPI, Kleverkem SRL, le CEPE, LB, Mauvilac et la plaignante. Aucune audition par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales n’a eu lieu.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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