Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(146) Premièrement, les deux utilisateurs ont affirmé que la Commission avait mal appliqué le critère d’analyse de la spécificité des caractéristiques du produit. Aux considérants 140 à 142 ci-dessus, la Commission a estimé que des caractéristiques spécifiques ne suffiraient à différencier un produit que si ce produit était le seul nécessitant qu’une formule chimique particulière soit fonctionnelle dans son application prévue. Les utilisateurs ont fait valoir que la question n’était pas de savoir si le produit était exclusif à cet égard, mais plutôt si les propriétés chimiques distinctes étaient propres au produit concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).