(146) Premièrement, les deux utilisateurs ont affirmé que la Commission avait mal appliqué le critère d’analyse de la spécificité des caractéristiques du produit. Aux considérants 140 à 142 ci-dessus, la Commission a estimé que des caractéristiques spécifiques ne suffiraient à différencier un produit que si ce produit était le seul nécessitant qu’une formule chimique particulière soit fonctionnelle dans son application prévue. Les utilisateurs ont fait valoir que la question n’était pas de savoir si le produit était exclusif à cet égard, mais plutôt si les propriétés chimiques distinctes étaient propres au produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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