(149) La Commission a rappelé à cet égard que l’analyse de l’exclusion de produit était une analyse effectuée au cas par cas dans le cadre de laquelle elle évaluait tous les éléments disponibles de manière globale afin de déterminer si un type de produit relève ou non de la définition du produit. Dans certains cas, l’existence de propriétés chimiques uniques et distinctes suffit effectivement à exclure le produit de la définition.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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