(151) Dès lors, le caractère distinctif d’une caractéristique chimique constitue une particularité des produits à base de TiO2. Dans ce contexte, la Commission n’a pas pu conclure que le caractère distinctif de la formule chimique du TiO2 pour les papiers stratifiés suffirait à considérer que celui-ci ne relève pas de la description du produit fournie au considérant 21 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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