(153) Il s’agit d’une situation diamétralement opposée à celles des affaires concernant le saumon d’élevage et certaines feuilles et bandes minces en aluminium, avec lesquelles les utilisateurs ont établi des parallèles. Dans ces deux affaires, il était clair que les produits exclus n’étaient pas couverts par la description du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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