(173) En réponse aux observations de LB, la Commission a accepté une demande visant à modifier la base retenue pour procéder à des ajustements au titre des frais VAG et de la marge bénéficiaire théorique, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, pour le négociant britannique (ci-après «BEL UK») lorsque celui-ci supporte des coûts normalement supportés par un importateur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.