(176) La Commission a estimé qu’il n’y avait aucune raison de procéder à des ajustements de la valeur normale (autres que l’ajustement au titre de la TVA expliqué au considérant 249 du règlement provisoire), et aucun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon n’a demandé de tels ajustements.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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