(178) En ce qui concerne l’ajustement opéré pour tenir compte des commissions conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, LB a fait valoir que procéder à un ajustement à la baisse du prix à l’exportation de LB HK (lors de la vente à des clients indépendants de l’Union) et à un double ajustement à la baisse du prix à l’exportation du négociant lié au Royaume-Uni (ci-après «BEL UK») (y compris lors de la vente à des clients indépendants) était illégal et, en tout état de cause, excessif.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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