(179) Plus précisément, LB a fait valoir que la Commission devait démontrer que les ajustements opérés étaient nécessaires pour rendre comparables la valeur normale et le prix à l’exportation (en faisant référence, dans ce contexte, à une déduction de certains frais VAG des négociants liés qui ne sont pas déduits de la valeur normale). Selon LB, la Commission n’a pas expliqué en quoi le fait de supporter la responsabilité du processus de vente et des risques commerciaux ou de bénéficier d’une marge conformément au règlement provisoire rendait les fonctions des négociants de LB assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. À la suite de l’information finale, LB a fait valoir que la Commission n’avait pas examiné si les négociants de LB constituaient une entité économique unique avec les entités de production chinoises ou s’ils étaient des départements internes de commerce à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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