Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 179 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(179) Plus précisément, LB a fait valoir que la Commission devait démontrer que les ajustements opérés étaient nécessaires pour rendre comparables la valeur normale et le prix à l’exportation (en faisant référence, dans ce contexte, à une déduction de certains frais VAG des négociants liés qui ne sont pas déduits de la valeur normale). Selon LB, la Commission n’a pas expliqué en quoi le fait de supporter la responsabilité du processus de vente et des risques commerciaux ou de bénéficier d’une marge conformément au règlement provisoire rendait les fonctions des négociants de LB assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. À la suite de l’information finale, LB a fait valoir que la Commission n’avait pas examiné si les négociants de LB constituaient une entité économique unique avec les entités de production chinoises ou s’ils étaient des départements internes de commerce à l’exportation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).