(180) Premièrement, comme indiqué au considérant 252 du règlement provisoire, l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), est justifié, étant donné que les négociants portaient la responsabilité du processus de vente et des risques commerciaux qui y étaient associés et bénéficiaient d’une marge pour les ventes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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