Article considérant 182

(182) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base ne vise pas uniquement les relations d’agence commerciale stricto sensu. Au contraire, un ajustement au titre de cette disposition est également prévu pour la marge perçue, même si les parties n’entretiennent pas une relation de commettant à commissionnaire, mais parviennent au même résultat économique en agissant en tant que vendeur et acheteur (ce qui est le cas en l’espèce). Les entités de production de LB et leurs négociants liés agissent en tant que vendeurs et acheteurs. Les négociants achètent le produit concerné et le revendent ensuite, en percevant une marge. Celle-ci est expressément reconnue par l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base comme étant une forme de «commission». Ce transfert de propriété aux négociants liés implique nécessairement un transfert de risques commerciaux, mais il n’exclut pas l’application de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.