(183) En se référant à la marge bénéficiaire théorique de 6,89 % générée par des importateurs indépendants pour un autre produit chimique (les PVAL) et utilisée dans la présente enquête afin d’établir un prix à l’exportation fiable (voir considérants 246 et 252 du règlement provisoire), LB a affirmé, à la suite des informations provisoire et finale, que LB HK n’exerçait pas les fonctions typiques d’un importateur. Par conséquent, LB ne considère pas qu’une valeur de référence d’un importateur reflète une marge bénéficiaire que l’on peut attendre de LB HK. Selon LB, tout au plus, la participation de LB HK aux ventes à l’Union peut être ajustée afin de tenir compte de la marge bénéficiaire réelle de cette société.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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