Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 183 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(183) En se référant à la marge bénéficiaire théorique de 6,89 % générée par des importateurs indépendants pour un autre produit chimique (les PVAL) et utilisée dans la présente enquête afin d’établir un prix à l’exportation fiable (voir considérants 246 et 252 du règlement provisoire), LB a affirmé, à la suite des informations provisoire et finale, que LB HK n’exerçait pas les fonctions typiques d’un importateur. Par conséquent, LB ne considère pas qu’une valeur de référence d’un importateur reflète une marge bénéficiaire que l’on peut attendre de LB HK. Selon LB, tout au plus, la participation de LB HK aux ventes à l’Union peut être ajustée afin de tenir compte de la marge bénéficiaire réelle de cette société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).