(184) Akzo Nobel a également fait valoir qu’il était excessif de déduire une marge bénéficiaire de 6,89 % par entité commerciale et que la déduction devrait être limitée à 6,89 % au total, quel que soit le nombre de négociants concernés, ou, à tout le moins, que la Commission devrait utiliser la marge bénéficiaire de 5 % qu’elle a déjà utilisée dans ses règlements de 2007 et de 2014 et concernant l’industrie chimique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.