(186) LB ne conteste pas que LB HK et BEL UK i) agissent en tant que négociants; ii) supportent les coûts pertinents en tant que tels; iii) perçoivent une marge pour les fonctions qu’ils exercent; et iv) génèrent une marge bénéficiaire. Il n’est pas non plus contesté que les deux négociants sont liés au producteur. Par conséquent, conformément à sa pratique constante confirmée par le Tribunal, la Commission a appliqué l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base par analogie et a utilisé les frais VAG ainsi qu’une marge bénéficiaire théorique fondée sur le bénéfice réalisé par un négociant/importateur indépendant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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