Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 188 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(188) En réponse à l’information provisoire ainsi qu’à l’information finale, LB a fait valoir que, pour la participation de BEL UK aux ventes vers l’UE, il y avait lieu d’utiliser une autre base que la marge bénéficiaire d’un importateur indépendant établie lors de l’enquête sur les PVAL (6,89 %). Plus précisément, LB a soutenu que l’ajustement au titre de la «marge bénéficiaire raisonnable» de BEL UK en ce qui concerne les ventes vers l’UE devait être fondé sur la marge bénéficiaire médiane établie par une société professionnelle tierce dans une étude comparative analysant, sur plusieurs années, les marges bénéficiaires de plusieurs entreprises exerçant des fonctions semblables à celles de BEL UK. Selon les observations formulées par LB à la suite de l’information finale, ce qui importe, ce sont les fonctions exercées, et non les produits vendus. LB a également fait valoir que le fait que la Commission n’ait pas comparé les activités de BEL avec celles de l’importateur de PVAL et que les données utilisées proviennent d’une seule source et datent d’il y a plus de quatre ans rendait la valeur de référence de la Commission déraisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).