(196) La plaignante s’est également interrogée sur la participation de toutes les sociétés liées à l’enquête et sur la possibilité que les liens entre les sociétés aient eu une incidence sur le calcul de la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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