(197) La Commission a pour pratique constante de prendre en considération et de refléter dûment la structure de coûts des différentes sociétés exportatrices retenues dans l’échantillon pour déterminer la base de la valeur normale, y compris si et dans quelle mesure les matières premières sont obtenues auprès de parties tierces ou liées ou fabriquées en interne ou quels intrants initiaux sont utilisés pour fabriquer le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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